Diane DOURY-FAURIE

Avocate au Barreau de TOULON - Médiateur 04 94 42 49 52

Détail des honoraires

Les honoraires correspondent à la « rétribution versée aux personnes qui exercent des professions libérales » (Petit Larousse illustré).

Ils sont ainsi, pour l’Avocat, la contrepartie du travail fourni, du service rendu, du temps consacré au dossier et du résultat obtenu.

Conclusion d’une convention d’honoraires :

La conclusion d’une convention écrite d’honoraires est obligatoire dans toute matière.

Cette convention doit préciser le mode de calcul choisi ou le montant des honoraires fixés, ainsi que les modalités de remboursement de frais.

Dans l’hypothèse où la convention est conclue à distance le Client dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la date de la signature de la convention (par application des articles L121-17, L121-18-1 et R 121-2 du Code de la Consommation).

L’objectif d’une telle convention est de permettre au Client de bénéficier d’une information la plus complète et la plus large possible.

Modalités de fixation :

Contrairement à d’autres professions juridiques (notaires, mandataires judiciaires…), les honoraires perçus par l’Avocat ne sont soumis à aucun barème.

Ils sont évalués librement par l’Avocat, dans le strict respect des règles légales et déontologiques applicables en respectant les critères définis par la Loi du 10 juillet 1991 et le règlement intérieur unifié.

Lesdits critères sont:
  • le domaine juridique concerné
  • la difficulté du dossier
  • la situation du Client
  • l’étude du dossier et la recherche de documentation
  • la rédaction des actes (assignation, conclusions, protocole, actes sous seing privé)
  • le nombre d’audiences
  • la plaidoirie
  • les photocopies, affranchissements
  • le temps consacré à la correspondance (rédaction de courriers, réponses aux mails, entretiens téléphoniques).

Modalités de calcul :

Dans un souci de transparence et de prévisibilité, Maître Diane DOURY-FAURIE aborde ce point dès le premier rendez-vous.

Trois méthodes de facturation sont envisageables:

1 – Facturation au forfait

La nature du dossier ou de la procédure permet à l’Avocat de connaître à l’avance le temps à consacrer au dossier (ex: divorce par consentement mutuel, requête en fixation de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, requête en adoption, procédure d’expulsion, procédure de référé…) et donc de proposer un honoraire global.

Le Client connaît ainsi à l’avance le montant des honoraires à régler.

2 – Facturation au temps passé

Les honoraires sont fixés en fonction du temps passé par l’Avocat sur chaque dossier, sur la base d’un taux horaire hors taxe convenu à l’avance.

Ce mode de facturation donne lieu à la fixation d’une provision initiale, puis à l’établissement de demandes de provisions supplémentaires en fonction des diligences accomplies et de l’avancement du dossier avec remise de fiches de temps.

3 – Facturation au résultat

La législation française interdit à l’Avocat de n’être rémunéré que par un pourcentage sur les sommes obtenues dans le cadre d’une procédure ou d’une négociation et/ou l’économie générée.

Ce mode de facturation ne peut être envisagé que dans le cadre d’une rémunération mixte combinant une facturation au résultat et une facturation au forfait (ou au temps passé).

Maître Diane DOURY-FAURIE privilégie la facturation au forfait.

Assujettissement à la T.V.A :

Les honoraires perçus par l’Avocat sont assujettis aux taux normal de T.V.A de 20 %.

La T.V.A s’ajoute ainsi au montant des honoraires facturés et s’applique aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers.

Modalités de règlement :

Les factures émises doivent être réglées dès réception; à défaut, et à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de leur date d’émission, elles produisent intérêts au taux légal.

Les règlements se font par chèques ou virements bancaires. Les cartes bleues ne sont pas acceptées.

Le non paiement d’une facture entrainera l’arrêt de toute diligence.

Protection juridique :

Les compagnies d’assurance offrent, dans le cadre de leur panel de garanties, des contrats de protection juridique susceptibles de couvrir tout ou partie des honoraires d’Avocat.

Dans ce cadre là, le libre choix de l’Avocat par le Client demeure.

Maître Diane DOURY-FAURIE accepte d’intervenir dans le cadre de la protection juridique; en fonction de l’étendue de la garantie, les honoraires seront pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance protection juridique. Ce point sera abordé dès l’évocation de la mise en jeu du contrat de protection juridique et après vérification des conditions générales et particulières de la police d’assurance.

Aide juridictionnelle :

En cas de revenus insuffisants, le coût de l’intervention de l’Avocat peut être pris en charge, totalement ou partiellement, par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le libre choix de l’Avocat par le Client demeure.

Maître Diane DOURY-FAURIE accepte d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle n’est cependant pas possible si les frais liés à la procédure sont susceptibles d’être pris en charge dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de protection juridique; il appartient au Client de vérifier l’existence d’un tel contrat.

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il convient de remplir un dossier de demande dont un exemplaire peut être téléchargé sur internet (www.vosdroits.service-public.fr) ou vous être remis par le cabinet; le dossier devra comporter l’acceptation expresse de Maître DOURY-FAURIE d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Une décision d’attribution - d’une aide juridictionnelle totale ou partielle - ou de refus sera prise par le Bureau d’Aide Juridictionnelle et notifiée au Client.

En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle totale, l’Avocat reçoit - au titre de son intervention - une indemnisation de l’Etat.

En cas d’obtention de l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera signée avec Maître Diane DOURY-FAURIE fixant la quote-part d’honoraires restant à la charge du Client ainsi que les modalités de paiement.

Que l’aide obtenue soit totale ou partielle, il restera à la charge du Client le paiement du droit de plaidoirie d’un montant de 13 €.

Les services de l’aide juridictionnelle de TOULON se situent au:

Palais de Justice
Place Gabriel Péri
TOULON

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