Diane DOURY-FAURIE

Avocate au Barreau de TOULON - Médiateur 04 94 42 49 52
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Maniement de fonds

Les fonds reçus par l’Avocat, dans le cadre de l’exercice de sa profession et pour le compte de ses Clients ou pour le compte de tiers (prix de vente, condamnations pécuniaires, fonds perçus en exécution d’une décision de justice, d’un accord,….) doivent impérativement être déposés sur un compte professionnel ouvert par l’Avocat auprès de la Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).

Cela permet d’éviter toute confusion entre les sommes perçues par l’Avocat au titre de sa rémunération et celles perçues pour le compte du Client ou d’un tiers.

Le dépôt de fonds sur le compte CARPA doit s’accompagner de justificatifs (ex : décision de justice, acte de cession ou protocole d’accord) et d’un bordereau de remise de fonds.

La CARPA effectue un contrôle des fonds ainsi déposés et établit, sur demande écrite de l’Avocat et après expiration des délais d’encaissement, un chèque à l’ordre du bénéficiaire des fonds , ou met en place un virement bancaire.

Les honoraires de l’Avocat peuvent être réglés par prélèvement sur les fonds détenus par la CARPA exclusivement après accord exprès et écrit du Client.